#COVID-19 : 4.3-Régime des arrêts de travail dérogatoires et activité partielle

Arrêts de travail dérogatoires au régime de l’activité partielle

Depuis le 1er mai, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 a évolué.

 

Ce dispositif visait :

• les parents contraints de garder leur enfant,
• les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie
• les personnes cohabitant avec des personnes à risques.

S’ils ne peuvent pas télétravailler, ces publics bénéficient dorénavant du dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé en partie par l’assurance maladie.

 

Les personnes concernées : Décret 2020-520 du 5 mai 2020

3 catégories de salariés sont visées :

• le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
• le salarié est une personne vulnérable
• le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable telle que définie ci-dessus

 

Qu’est-ce que la vulnérabilité ? Selon le décret n°2020-521 du 5 mai 2020, la vulnérabilité répond à l’un des critères suivants :

• être âgé de 65 ans et plus
• avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
• avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
• présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
• présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
• être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
• présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
• être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
• consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
• être atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
• présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
• être au troisième trimestre de la grossesse.

 

Seuls les travailleurs non-salariés ne pouvant pas être placés en activité partielle (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société) pourront continuer à bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires.

 

La mise en activité partielle

Le Ministère du travail a précisé dans son Questions/Réponses du 4 mai sur l’activité partielle que le placement en activité partielle est de droit. L’employeur ne peut donc pas refuser le dispositif d’activité partielle pour les salariés répondant aux critères ci-dessus et ce même si l’activité de l’établissement n’est pas impactée par la crise sanitaire et qu’aucun autre salarié n’a été placé en activité partielle.

 

Démarches à accomplir :

Tout d’abord, si l’arrêt de travail allait au-delà du 1er mai, l’employeur devra effectuer un signalement de reprise anticipée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

 

• Pour les salariés en arrêt pour garde d’enfants : Aucune formalité préalable n’est prévue. Il est toutefois conseillé aux salariés de se rapprocher de l’employeur afin de lui confirmer l’impossibilité de reprendre le travail au-delà du 1er mai. 

• Pour les salariés en arrêt personne vulnérable et ceux cohabitant avec une personne vulnérable : Le salarié devra remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d’isolement et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail. Ce certificat d’isolement est délivré par le médecin traitant ou le médecin de ville. Il doit dans la mesure du possible être remis à l’employeur avant le 1er mai.

 

Nous vous invitons à consulter le tableau récapitulatif des différentes situations sur le site AMELI : https://www.ameli.fr/var/assure/actualites/covid-19-modification-du-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail-des-salaries

 

L’employeur doit ensuite déposer une demande d’activité partielle sur la plateforme dédiée https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

 

A l’échéance de la paie, l’employeur verse aux intéressés l’indemnité d’activité partielle et bénéficie de l'allocation d'activité partielle dans les conditions de droit commun. Pour rappel, il est impossible de cumuler l’indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale.