#COVID-19 : 3.2-Zoom sur les charges fiscales DGFIP

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 modifiant les règles de suspension des délais fiscaux prises dans le cadre du covid-19 par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 apporte deux précisions importantes :
 

1) Sont suspendus jusqu’au 23 août 2020 inclus : les délais fiscaux en cours au 12 mars 2020, alors même que l’Etat d’urgence sanitaire n’a été prorogé que jusqu’au 10 juillet 2020, et ne courent qu’à compter du 23 aout 2020 les délais fiscaux qui auraient commencé entre le 12 mars et le 23 aout 2020.
Pour rappel, les délais fiscaux visés sont :
 - Les délais de prescription de l’administration fiscale ;
 - Les délais prévus dans le cadre des procédures de contrôle et de recherches fiscales ;
 - Les délais prévus par l'article 32 de la loi ESSOC. 

2) Toutefois, sont suspendus jusqu’au 23 juin 2020 inclus : les délais pour répondre aux demandes d’éclaircissements et de justifications de l’administration (art. L. 16 B du LPF), le délai de réponse de l’administration en cas de consultation du contribuable préalable à une opération (art. L. 64 B du LPF ), les délais de réponses de l’administration des demandes de rescrits et d’agréments fiscaux (art. L. 80 B, L.80 C, L. 80 CB du LPF), ainsi que certains délais prévus en matière de douane (art. 345 bis code des douanes).

 

Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite du Coronavirus - Covid 19 peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct, notamment pour l'échéance d'acompte d'IS du 16 mars. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises :

 

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au

 

téléchargez directement la demande simplifiée de délais de paiement ou de remise d’impôt

 

Retrouver les réponses à vos questions concernant les mesures fiscales

 

Mesure pour le paiement des impôts

           Mesure exceptionnelles pour le paiement des impôts

 

Précisions de la DGFIP au 17 mars 2020

• Retrouvez le communiqué de la DGFIP sur les mesures exceptionnelles pour le paiement de vos impôts
• Précisions de la DGIFP au 17 mars 2020 relatives aux DECLARATIONS TVA, IS, IR sous forme de questions/réponses

 

 

Mise à jour 16/03/2020

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.

• Si vous êtes une entreprise (ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

 

• Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

 

• Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

• Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

 

Précisions DGFIP du 17/03/2020 relatives aux DECLARATIONS TVA, IS, IR

Le délai de dépôt des déclarations de TVA est-il allongé et si oui de combien ? Bercy a évoqué des modalités simplifiées, quelles sont-elles ?  

Le délai de dépôt des déclarations n'est pas allongé. les modalités déclaratives n'ont pas changé.

Les demandes concernant les impôts indirects, à savoir la TVA, le PAS « collecteur », les RCM (revenus des capitaux immobiliers) ou la TSCA (taxe sur les conventions d’assurance)  sont-elles aussi concernées ? Et si oui, dans quelles conditions ?

Même réponse pour le dépôt et l'éventuel absence de paiement. Cela étant dit, les secteurs non concernés par les fermetures covid19, devraient être à même de régler, au moins partiellement la TVA et le PAS, il en va également de l'élan citoyen pour aider les secteurs en grande difficulté.

Le report des déclarations des entreprises au 30 mai et l’IR au 15 06 est-il bien confirmé ?

Il n'y a pas, à cette heure, de report de délai précis prévu. Par contre les demandes de report seront satisfaites sans que l'entreprise ait à produire de justification.

• LES PAIEMENTS & REMBOURSEMENTS

Si le paiement prévu en avril au titre de la CA3 de mars est compromis à cause de difficultés de trésorerie, comment faut-il procéder ?

Les demandes visées supra ne concerne pas le PAS et la TVA.  Néanmoins, compte tenu de la situation exceptionnelle nous nous attendons à recevoir des déclarations sans paiement ou avec un paiement partiel. Tous ces cas seront traités en sortie de crise. Les majorations sont, pour le moment, retenues dans les services informatiques. Une société en crédit de TVA a tout intérêt à déposer sa déclaration car les procédures de remboursement vont être traitées avec la plus grande célérité.

Le report de paiement des impôts en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19 ne concerne-t-il que les impôts directs, à savoir pour l’essentiel les échéances du 16 mars concernant l'acompte d’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires ? Et dans ce cas, les demandes de report peuvent-elles être satisfaites sans qu’il soit demandé à l’entreprise une quelconque justification ? 

Les entreprises n'auront aucun justificatif à produire à l’appui du formulaire qui est disponible. A la sortie de crise, les cas se résoudront par des délais accordés par les SIE ou par des demandes en CCSF

Le remboursement possible de l’IS déjà payé est-il bien confirmé et si oui, selon quelle modalités cela s’opère-t-il ?

Le remboursement de l'IS payé est effectivement possible.
Le formulaire simplifié de demande, accessible sur impots.gouv.fr, a été mis à jour en conséquence. Il se divise désormais en 3 parties :

• une partie « report de paiement » qui permet à l’entreprise d’obtenir sans justification un report de 3 mois de ses prochaines échéances ;
• une partie « demande de remise » qui nécessite, comme avant, une justification ;
• une partie « factures en attente de paiement de la part de services publics » pour permettre d’accélérer le paiement de factures par l’État ou la collectivité locale : des instructions seront passées sur le circuit de traitement de ces signalements.

Le document complet en téléchargement ici