#COVID-19 4.9 Dispositif de contrôle des fraudes à l'activité partielle

Fraude à l’activité partielle 

Elisabeth BORNE, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et Olivier DUSSOPT,  Ministre auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance chargé des comptes publics, ont diffusé le 17/09 un communiqué sur le renforcement du dispositif de contrôle des fraudes à l’activité partielle.

De nouvelles dispositions sont en cours de déploiement :

• aide au contrôle via un outil informatique ;
• puits de données auprès de l’ASP ;
• allongement des délais de contrôle de 2 à 15 jours pour limiter la “délinquance astucieuse” ;
• + renforcement de la coopération étroite entre les services des ministères du Travail et des Comptes publics (services fiscaux, URSAFF, DGEFP, DGT et Tracfin). »