COVID-19 #2 - 4.4.1 Fonds de solidarité

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Actualité Syndicale

Critères d'accès pour juin et juillet 2021

 

Le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 30 juin 2021) ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-28 explicitant le dispositif pour les mois de juin et juillet 2021. Il prévoit une extinction progressive du fonds de solidarité pendant la période de levée des mesures sanitaires.

Les entreprises éligibles en juin et juillet sont les suivantes : 

  • Entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai 2021 et faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption sur le mois (juin ou juillet 2021) et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % au cours du mois (juin ou juillet 2021). Dans ce cas, le montant du fonds de solidarité en juin et juillet est de 20 % du chiffre d'affaires de référence avec un plafond de 200 000 € par mois ;
  • Entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai 2021 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % au cours du mois (juin ou juillet 2021) et appartenant aux secteurs S1 / S1 bis / commerce de détail ou réparation navale en Outre-mer. Dans ce cas, le montant du fonds de solidarité est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires en juin puis 30 % de la perte de chiffre d'affaires en juillet, dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence avec un plafond de 200 000 € par mois ;
  • Entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de leur chiffre d'affaires au cours du mois (juin ou juillet 2021) et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée. Dans ce cas, le montant du fonds de solidarité en juin et juillet est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires, jusqu'à 1 500 euros.

 

Par ailleurs, le décret du 29 juin 2021 apporte également les modifications suivantes :

  • Ajout des secteurs d'activité de la coiffure et des soins de beauté au régime des commerces en station de montagne au titre des mois d'avril et de mai 2021 ;
  • Prolongation du 30 juin 2021 au 31 juillet 2021 de la date limite de dépôt de la demande de fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2021 ;
  • Ajout de l'intitulé « Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d'articles à mailles » à l'annexe 2.


Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021 sera mis en ligne en juillet sur le site web de la DGFIP et sera disponible jusqu'au 31 août 2021