COVID-19 #2 - 4.2 Charges sociales #URSSAF #AGIRC #ARCCO

Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement

05 novembre 2020

Actualité Syndicale

Fin des exonérations de charges pour les secteurs S1 et S1 bis et évolution de l'aide au paiement des cotisations URSSAF

Les dispositifs d'exonérations sectorielles et d'aides au paiement des cotisations URSSAF instaurés par la 3ème loi de finances rectificative (LFR 3) pour 2020 et liés à la première vague de la crise sanitaire au printemps 2020, prolongés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 dans le cadre de la seconde période d'état d'urgence sanitaire de l'automne 2020, sont modifiés par l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative (LFR) pour 2021 publiée au journal officiel le 20 juillet 2021.

Dans le contexte de la levée progressive des mesures de restriction et afin d'accompagner le redémarrage de l'économie, un nouveau dispositif d'aide au paiement des cotisations moins « généreux » est mis en place (égale à 15 % du montant des rémunérations, contre 20 % précédemment). Les exonérations de cotisations sont quant à elles supprimées.

Ce nouveau dispositif s'applique à compter de la période d'emploi du mois de mai (exigibilité en juin) pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis et prend ainsi le relais de l'aide au paiement prévue par la LFSS pour 2021.

Un projet de décret soumis à l'avis des conseils des caisses nationales de sécurité sociale précise que la nouvelle aide au paiement s'applique pendant 3 mois pour les périodes d'emploi des mois de mai, juin et juillet. Par ailleurs, aucune condition de perte de chiffre d'affaires n'est requise.

Toutefois, les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée au-delà du mois de mai 2021 peuvent encore prétendre à l'exonération de cotisations et à l'aide au paiement prévues en LFSS pour 2021 (20 %).

La réduction de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants est maintenue également pendant trois, mais son montant est réduit

Paiement des cotisations URSSAF : aménagement des mesures exceptionnelles de report à compter du mois d'août

Comme pour les échéances des derniers mois, les employeurs qui connaissent des restrictions de leur activité ou ceux dont l'activité est empêchée peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l'URSSAF pour les échéances du 15 juillet 2021 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

Les entreprises éligibles qui souhaitent bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l'absence de réponse de l'URSSAF dans les 48 heures suivant le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

En revanche, à compter des échéances du mois d'août, les possibilités de report des cotisations sociales dues aux URSSAF se resserrent. Les entreprises devront s'acquitter des cotisations sociales le 5 août (entreprises de 50 salariés et plus) ou le 16 août 2021 (entreprises de moins de 50 salariés), sauf en cas de restrictions persistantes liées à l'épidémie. Dans ce cas, le report de cotisations restera possible mais seulement pour les cotisations patronales. Les cotisations salariales seront dues et devront être versées aux dates d'exigibilité.

Les Urssaf proposeront des plans d'apurement personnalisables aux indépendants à partir de juillet

Les Urssaf commenceront à adresser des plans d'apurement des cotisations aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) à partir du mois de juillet. Les échéanciers dépendront du montant total des cotisations à payer mais seront «complètement personnalisables». Les cotisants devront se connecter à leur compte en ligne au plus tard 30 jours après réception de leur plan. Ils pourront décaler la date de démarrage de l'échéancier, en modifier la durée (dans la limite de 36 mois) et adapter leur moyen de paiement sans «pénalité ni majoration de retard». Ces nouvelles mesures ont été annoncées par Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics.

Communiqué Caisse nationale des Urssaf - 25 mai 2021

Entreprises soumises à des restrictions sanitaires : report du paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour les échéances du mois de mars 2021

Comme pour les échéances du mois de février et selon des modalités identiques, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l'URSSAF pour les échéances du 5 mars (entreprises de 50 salariés et plus) ou du 15 mars 2021 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.
Seules les entreprises dont l'activité fait l'objet de restrictions sanitaires peuvent en bénéficier.

Les entreprises éligibles qui souhaitent bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l'absence de réponse de l'URSSAF dans les 48 heures suivant le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Les cotisations reportées qui ne feraient pas l'objet des nouvelles exonérations prévues par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, donneront ultérieurement lieu à des plans d'apurement pouvant aller jusqu'à 36 mois.

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l'Agirc-Arrco le 25 mars.
Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (5 et 15 mars).

Par ailleurs et selon les mêmes modalités qu'en janvier et février, le prélèvement automatique des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera réalisé aux échéances du 5 et 20 mars. Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de paiement peuvent néanmoins ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur URSSAF.

Ce prélèvement n'aura pas lieu pour les travailleurs indépendants dont l'activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir les secteurs dit S1 (secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'événementiel) et les secteurs dit S1 bis (secteurs dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs 1). Les cotisants de ces secteurs seront identifiés sur la base de l'activité principale déclarée. Les travailleurs indépendants que cette information ne permettrait pas d'identifier sont invités à contacter leur URSSAF ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéancier.

La Guyane et la Réunion ne sont pas concernée par cette mesure.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur les impayés. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

L'Urssaf reconduit les dispositifs exceptionnels d'accompagnement au mois de février (maj le 01/02/2021)

Afin de tenir compte de l’impact du contexte sanitaire actuel, l’Urssaf maintient à l’identique pour les échéances du mois de février les mesures exceptionnelles mises en place pour venir en soutien aux entreprises et travailleurs indépendants dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires.

Pour les employeurs dont l’activité fait l’objet de restrictions :

Comme en janvier, le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou15 février 2021 est possible pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures mises en place par les pouvoirs publics. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, les employeurs doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

L’Urssaf contactera ces entreprises pour leur proposer ces plans.

Pour les travailleurs indépendants :

Pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales

Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 février ne sera pas réalisé pour les cotisants dont l’activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

les secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;
les secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs 1.

Entreprises soumises à des restrictions sanitaires : report du paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour les échéances du mois de janvier 2021

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 5 janvier (entreprises de 50 salariés et plus) et du 15 janvier 2021 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

Contrairement aux mois de novembre et décembre, seules les entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires peuvent en bénéficier.

>> En savoir plus et accéder au détail de ce report
>> Consulter le communiqué de presse de l’ACOSS du 17/12/2020

Report de paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour les échéances du mois de décembre 2020 (maj le 3/12/2020)

Comme pour le mois de novembre et selon les mêmes modalités, l’ensemble des employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 5 décembre (entreprises de 50 salariés et plus) et du 15 décembre 2020 (entreprises de moins de 50 salariés).

Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

Les entreprises, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur, souhaitant bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 48 heures suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l’Agirc-Arrco le 25 décembre.

Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (5 et 15 décembre).

Par ailleurs, les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre, sans qu’aucune majoration de retard ne soit appliquée (les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues). Les travailleurs indépendants n’ont pas à engager de démarche spécifique. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Toutefois, les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur URSSAF. Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

>> Consulter le communiqué de presse de l’ACOSS du 01/12/2020

Nouveau dispositif exceptionnel d’exonérations de cotisations sociales à la suite des mesures de couvre-feu et du 2ème confinement au 10/11/2020

A la suite de la deuxième vague de la Covid-19, un amendement du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 qui a été adopté le 9/11/2020 au Sénat instaure un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales et d’aide au paiement URSSAF pour les TPE-PME particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire.

Ce nouveau dispositif est complémentaire à celui de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 adoptée cet été et en certains points analogue.

Accéder à la note sur le nouveau dispositif d'exonérations de cotisations

➔ Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, les Urssaf mettent à disposition un site dédié : https://mesures-covid19.urssaf.fr

Pour plus d'informations : communiqué de presse URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur