COVID-19 #2 -4.8 Exonération de loyer et crédit d'impôt

Report du paiement des loyers - Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels

 

Le crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

Ce crédit d’impôt de 30% s’appliquera aux montants d’abandons de loyers consentis sur la période d’octobre à décembre 2020.

 

Les entreprises doivent-elles payer les échéances d'assurances en cours ?

Oui, il n'y a eu aucune mesure spécifique à ce sujet.

 

Les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc) sont-elles suspendues ?

Ce n'est pas prévu pour les baux commerciaux et professionnels.

 

En cas de difficulté de paiement ou de retard de paiement du loyer

Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :

• soit le médiateur des entreprises,
• soit la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.

 

Aide de la Région Sud  pour les loyers de novembre 2020

 

Pour venir en aide aux entreprises, artisans et commerçants les plus touchés par la crise sanitaire et le deuxième confinement, la Région Sud met en place une aide exceptionnelle pour le loyer du mois de novembre 2020.

Quelle aide ? Bénéficiaires. Comment faire la demande ? Cliquer ici pour en savoir plus