COVID-19 #2 - 5.1 Activité partielle régime de droit commun, régime dérogatoire

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. 

Actualité Syndicale

Les décrets n°2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021 viennent prolonger les règles actuellement applicables en matière d’activité partielle et actent le report d’un mois de la baisse du taux de prise en charge par l’Etat de ce dispositif.

 

Ainsi, et pour rappel, les entreprises bénéficient d’un taux d’allocation d’activité partielle :

 

  • Jusqu’au 31 mai 2021, de :
    • 60% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les secteurs non protégés ;
    • 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les secteurs S1 et S1 bis (soit aucun reste à charge pour l’employeur) ;
    • 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les entreprises soumises à une mesure de fermeture administrative (y compris station de ski et restrictions territoriales) (soit aucun reste à charge pour l’employeur).

 

  • Du 1er au 30 juin 2021, de :
    • 36% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les secteurs non protégés ;
    • 60% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les secteurs S1 et S1 bis ;
    • 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les entreprises soumises à une mesure de fermeture administrative (y compris station de ski et restrictions territoriales) (soit aucun reste à charge pour l’employeur).

 

  • Dès le 1er juillet, de 36% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour l’ensemble des entreprises.

 

Vous trouverez l’ensemble des taux applicables aux salariés et aux entreprises dans cette fiche synthèse réalisée par la CPME et dans ce tableau.

 

Le décret n°2021-509 actualise par ailleurs la liste des secteurs S1bis, en ajoutant à la dizaine de secteurs identifiés comme dépendant des remontées mécaniques, ces mêmes secteurs dépendant des « des entreprises du secteur des domaines skiables ».