COVID-19 #2 - 4.5.1 PGE Prêt Garanti d'Etat

Le renforcement des prêts garantis par l’Etat – PGE et des prêts directs de l’Etat aux entreprises

 

Dans le cadre des annonces du 14/01/2021, il ressort pour le PGE :

• report systématique de l'amortissement du capital en cas de demande :
  Dans la continuité de leurs engagements pour soutenir l'économie, les banques s'engagent à accepter systématiquement toute demande de décalage d'un an supplémentaire de l'amortissement du capital du PGE, formulée par une entreprise ou un professionnel qui en ressent le besoin, quel que soit son secteur.

 

 Vous êtes une entreprise et vous souhaitez contracter un prêt garanti par l’Etat :

• Les entreprises pourront contracter un prêt garanti par l’Etat jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 en s’adressant à leur conseiller bancaire ;
• L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise ;
• Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé.

 Vous êtes une entreprise en grande difficulté et vous ne trouvez pas de solution de financement :

Vous pouvez solliciter un prêt direct de l’Etat jusqu’au 30 juin 2021.

• Pour les entreprises de moins de 10 salariés, des prêts participatifs jusqu’à 20 000 € peuvent être obtenus ;
• Pour les entreprises de 10 à 49 salariés, des prêts participatifs jusqu’à 50 000 € peuvent être obtenus ;
• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, des avances remboursables et prêts à taux boni-fiés plafonnées à 3 mois de chiffres d’affaires peuvent être obtenus.

Les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Elles peuvent s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la Direction générale des Entreprises.

 

Le Prêt Garanti par l’État « Saison » (PGE Saison)

Dans le cadre du Plan Relance Tourisme, le Gouvernement a mis en place le PGE "saison". Ce dispositif s'adresse aux entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, du sport, du loisir et de la culture, durement touchées par la crise sanitaire de la Covid-19. L’entreprise ou le professionnel bénéficie de conditions plus favorables qui permettent de mieux répondre aux besoins de ceux dont l’activité est plus saisonnière. Le PGE Saison est mise en œuvre par les réseaux bancaires depuis le 5 août 2020.

Les entreprises concernées et leurs banques gagneront ainsi en marges de manœuvre pour dimensionner au mieux l’apport de financement qui permettra de faire face aux besoins de trésorerie liés au recul d’activité.

• Pour une même entreprise, il permet : de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE (dans le cas général fixé à 25% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou de moins d’un an), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos
• Ainsi, le plafond maximum du PGE pour une entreprise très saisonnière qui réalise 80% de son chiffre d’affaires sur 3 mois, passera de 25% à 80% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos. Concrètement, le plafond maximum applicable peut passer de 25% pour le "PGE classique" à 80 % dans le cadre du "PGE saison".

La procédure de demande du prêt est la même que pour un PGE classique, à savoir l’entreprise doit dans un premier temps déposer une demande de prêt auprès de sa banque.

 

Après obtention d'un pré-accord, l'entreprise doit ensuite se rendre sur la plateforme : attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique.

 

La foire aux questions dédiée vient d’être mise à jour afin de répondre aux interrogations des entreprises bénéficiaires et d’assister les réseaux bancaires dans l'instruction des demandes. Elle intègre notamment la possibilité de report du paiement du capital sur une deuxième année et les précisions sur les secteurs concernés par le PGE Saison.

>> Accéder à la FAQ mise à jour (14/12/2020)