COVID-19 #2 -4.3 Charges Fiscales #DGFIP
En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises, notamment de reporter les échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP.
Actualité Syndicale
Prolongation et extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces plans de règlement ?
Ces plans visent les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par la crise économique et sanitaire.
Elle s’adresse :
- aux commerçants, aux artisans et aux professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019 quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social,
- sans condition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires.
Quels impôts sont concernés ?
Les impôts concernés sont les impôts "directs et indirects", notamment la taxe sur la valeur ajoutée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le prélèvement à la source, l'impôt sur les sociétés ou encore la cotisation des entreprises et l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels.
A noter : Désormais, les entreprises pourront étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dont la date d'échéance est intervenue, ou aurait dû intervenir (...) entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. Jusqu'ici, seuls les impôts dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020 pouvaient faire l'objet d'un plan d'étalement auprès de l'administration fiscale.
Quelles sont les caractéristiques de ces plans de règlement ?
Les plans d'étalement peuvent être de 12, 24 ou 36 mois, après évaluation par l'administration fiscale du niveau de dette fiscale et sociale de l'entreprise.
A noter : pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
Comment en bénéficier ?
L’entreprise fait une demande à l’aide d’un formulaire de demande de règlement spécifique « Covid -19 » :
- depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel,
- ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises.
Consultez le communiqué de presse du 1er avril 2021
Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020 pour les entreprises touchées par la crise au 20 novembre 2020 |
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Par communiqué du 19 novembre 2020, la DGFIP annonce des mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020 pour les entreprises touchées par la crise.
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès de votre service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE. Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également lui être transmise d’ici le 30 novembre. Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel. A noter : Pour les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, les reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale 2/2 sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale. |
Échéances fiscales
Les services des impôts des entreprises (SIE), en tant qu’interlocuteurs privilégiés, peuvent accorder aux entreprises en difficulté, sur demande et au cas par cas, des délais de paiement pour leurs impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source).
S’agissant des échéances fiscales du printemps dernier, des plans de règlement « spécifiques Covid-19 » peuvent être accordés aux entreprises qui en feraient la demande, sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de leur niveau d'endettement.
Enfin, le report de 3 mois de l'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaires exploitantes de leur local commercial ou industriel est accordée sur simple demande.
Les entreprises doivent privilégier l’envoi de leur demande par la messagerie.