Découvrez le nouveau guide d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie les déclarations des entreprises liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, en intégrant cette formalité en DSN et en transférant la gestion des déclarations au réseau des Urssaf.
Handicap
Depuis janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.
A partir des déclarations de statuts de salariés handicapés déclarés en 2020, l’Urssaf calculera et notifiera en début d’année 2021 l’effectif de travailleurs handicapés à chaque entreprise.
Plus d'informations :
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/GuideOETH.pdf