Ruptures conventionnelles : le recours au téléservice obligatoire

Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC en application du décret du 13 décembre 2021 (à lire ici ) – à l’exception de celles concernant les salariés bénéficiant de la protection contre le licenciement pour lesquelles une demande d’autorisation doit être adressée à l’inspecteur du travail.

A titre exceptionnel et pour unique exception, lorsqu’une partie indique à la DDEETS ne pas être en mesure d’utiliser ce téléservice, la demande d’homologation pourra être adressée à l’administration sur support papier au moyen du formulaire règlementaire.