Interdiction de destruction des invendus non alimentaires
Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022.
RSE
Retour sur les évolutions, et notamment l’encouragement fait aux entreprises de massifier leurs dons d’invendus neufs.
De nombreuses entreprises n’ont pas attendu la loi AGEC pour agir contre le gaspillage, mais bon nombre de TPE et PME, ne connaissent pas encore ce dispositif légal.
Selon une étude de l’ADEME du 25 novembre dernier, après les opérations de déstockage, les invendus non alimentaires représentent une valeur marchande de plus de 2 milliards d’euros chaque année en France.
Moins de la moitié (soit une valeur marchande de 850 milliards d’euros) fait l’objet d’un don, et 15 % sont détruits, alors que leur destruction provoque jusqu’à 20 fois plus d’émissions de gaz à effet de serre que leur réutilisation.
Pour mettre fin à ce gaspillage, l’article 35 de la loi AGEC oblige depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs à réemployer, réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus.
Au-delà de l’interdiction de destruction, depuis le 1er janvier 2022, les produits d’hygiène et de puériculture invendus doivent faire en priorité l’objet d’un don.
En cas de non-respect de cette obligation, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement pour une personne morale.
En savoir plus : la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire