Formalités d'entreprises - Communiqué de presse du 20/06/2023
Coexistence du guichet unique et des canaux dérogatoires jusqu'à fin 2023
Développement économique
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent effectuer l’ensemble de leurs formalités sur le guichet unique électronique des formalités d’entreprises. En raison de difficultés de fonctionnement de ce guichet, une procédure de secours permettant la réalisation de formalités via d’autres canaux avait été mise en œuvre jusqu’au 30 juin 2023.
Dans une communication du 20 juin 2023, le Gouvernement confirme que toutes les formalités d’entreprises (créations, modifications, cessations, dépôts des comptes) seront disponibles sur le guichet unique à compter du 30 juin prochain. Les canaux dérogatoires seront toutefois maintenus jusqu’au 31 décembre 2023 afin de sécuriser les procédures et de tenir compte de l’intensité du volume des formalités en période estivale. A ce titre, les formalités de modification et de cessation pourront, jusqu’à la fin de l’année, être effectuées sur le site Infogreffe.fr ou sous format papier.