Ticket de caisse : professionnels, petit rappel de vos obligations

Initialement prévue au 1^er janvier 2023, puis décalée au 1^er avril 2023, cette mesure prend effet à compter du 1^er août 2023.

La remise d’un reçu se fera désormais à la demande du client.

Les professionnels pourront envoyer le ticket par voie électronique. 

 

Les tickets concernés par la nouvelle réglementation

• les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public
• les tickets de carte bancaire
• les tickets émis par certains automates (comme les distributeurs de billets)
• les bons d'achat et tickets promotionnels ou de réduction.

 

Quelles sont les alternatives au ticket papier ?

Il existe des solutions permettant de se substituer au traditionnel ticket de caisse papier.

L’envoi d’un e-ticket est possible :

• par SMS via un logiciel de caisse
• par courriel via un logiciel de caisse
• par message directement dans l'application bancaire de l'acheteur
• par QR code pour récupérer son e-ticket depuis une page web
• via un stockage sur un compte fidélité accessible sur internet.

 

Imprimer le ticket à la demande

Si le client en fait expressément la demande, vous ne pouvez pas refuser l'impression de son ticket, et ce, même si un ticket dématérialisé lui a été transmis.

Vous n’avez pas, en tant que professionnel, l’obligation de demander formellement au client s’il souhaite ou non son ticket. C’est au consommateur qu’il revient de vous le réclamer

 

Informer le consommateur

S’il n’est plus systématique d’imprimer les tickets de caisse, la loi vous impose de rappeler au consommateur qu’il peut obtenir un ticket au format papier s’il le souhaite.

Pour ce faire, vous devez l’informer au moyen, par exemple, d’une affichette lisible et compréhensible lors du passage en caisse de son droit à disposer d’un ticket de caisse imprimé.

 

Respecter la réglementation en matière de collecte de données personnelles

Si vous proposez une solution permettant la réception du ticket, cela implique probablement la collecte et le traitement de données personnelles du client, comme ses coordonnées.

La collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite. Pensez donc à intégrer un dispositif permettant aux personnes de consentir ou d’exercer leur droit d’opposition à la réutilisation de leurs données.

Vous devez aussi veiller à ce que ces solutions répondent aux obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD).