Réactivation de la procédure de traitement de sortie de crise
La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 réintroduit la procédure de traitement de sortie de crise jusqu’au 21 novembre 2025.
Transition énergétique
Cette procédure est destinée aux petites entreprises de moins de 20 salariés qui rencontrent des difficultés financières. Cette procédure est plus courte que la procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de trois mois.