IA ACT : ce qui va changer pour les PME

l’IA Act, a été officiellement publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024, fruit d’un processus législatif initié par la Commission européenne en 2021.

 

Ce règlement vise à garantir que les systèmes d’intelligence artificielle mis sur le marché soient sûrs, respectent les droits fondamentaux, les valeurs de l’Union européenne et contribuent à la durabilité environnementale.

 

Il entrera en vigueur le 1er août 2024, avec une application générale prévue pour le 2 août 2026, sauf pour certaines dispositions spécifiques.

 

La CPME a élaboré une fiche de synthèse pour aider les entreprises à appréhender ce nouveau cadre réglementaire. Elle sera vigilante à ce que sa mise en œuvre n’alourdisse pas la charge administrative des petites et moyennes entreprises ni n’entrave leur capacité d’innovation.

 

Règlement sur l'Intelligence artificielle (IA Act) - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024