Immatriculation au RNE : obtenez votre attestation (RNE)

Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de votre immatriculation au RNE.

 

 Si votre entreprise est immatriculée au Registre national des entreprises (RNE), vous pouvez obtenir une attestation d'immatriculation via data.inpi.fr ou l'Annuaire des entreprises.

 

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre l'attestation d'immatriculation par voie électronique. 

 

Seul l'INPI est habilité à délivrer cette attestation, elle est téléchargeable et imprimable sur papier.

Sa délivrance est gratuite. Elle vous permet de prouver l'existence légale de votre entreprise et de confirmer les informations inscrites au RNE.

 

 L'attestation d'immatriculation comprend l'ensemble des informations inscrites au RNE par l'entreprise. De plus, elle comporte :

• le numéro unique d'identification de l'entreprise (numéro Siren) ;
• l'état des inscriptions au RNE à la date de sa délivrance ;
• la Marianne de l'INPI en filigrane et le logo de la République française.

L'ensemble de ces éléments permet d'authentifier le document.