Subvention prévention des risques ergonomiques (FIPU)

Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose la subvention Prévention des risques ergonomiques. Ce dispositif est financé par le Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure professionnelle créé dans le cadre de loi Retraites du 14 avril 2023.

Développement économique

Son objectif est de protéger la santé des salariés les plus exposés à des risques ergonomiques.


Ce fonds est consacré à la prévention de trois facteurs de risques ergonomiques :

  • les manutentions manuelles de charges ;
  • les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
  • les vibrations mécaniques.

 

Les entreprises relevant du régime général ainsi que les travailleurs indépendants cotisant à l’assurance volontaire de la branche AT/MP pourront solliciter des subventions. Une entreprise peut obtenir le financement partiel de ses dépenses calculé selon un pourcentage défini, plafonné en fonction du type de dépenses ainsi que de sa tranche d’effectifs (jusqu’à 70% pour une entreprise de moins de 50 salariés et un plafond variable entre 25 000 euros et 75 000 euros selon le type de dépenses.


Le FIPU permet de financer

  1. Actions de prévention :
  • Formations déployées par les organismes de formation habilités par l’INRS et par le réseau Assurance Maladie- Risques professionnels
  • Diagnostics ergonomiques
  • Equipements de la liste suivante répondant au cahier des charges défini dans les conditions d’attribution :
    • Équipements de transfert (rails de de transfert en configuration en H, avec moteurs, portiques mobiles, préhenseurs mobiles associés à des transpalettes électriques et monte-charges)
    • Équipements roulants (transpalettes électriques, tracteurs pousseurs, timons électriques et roues motorisées)
    • Plans de travail réglables en hauteur (tables élévatrices motorisées, plateformes à maçonner et recettes à matériaux)
    • Équipements spécifiques (filmeuses housseuses, ponts élévateurs de véhicules légers, systèmes de bâchage / débâchage automatiques de bennes et auto-laveuses)

 

  1. Actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.)
  2. Aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP)
  3. Prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.

 

La demande d'aide financière en ligne

 

  1. Je vérifie que mon entreprise est éligible : je consulte les conditions d’attribution de la subvention prévention des risques ergonomiques
  2. Je télécharge le cahier des charges de l’équipement et l’attestation à compléter et je transmets ces 2 documents à mon fournisseur
  3. Je commande l’équipement, je réceptionne les travaux et je règle la facture (NB : les équipements déjà commandés et/ou livrés en 2024 sont aussi éligibles)
  4. Je rassemble les pièces à fournir (voir ci-dessous) et je vérifie que mon dossier est éligible et complet grâce à ce simulateur
  5. Je fais ma demande d’aide financière « Risques ergonomiques - Actions de prévention » sur Net-Entreprises.fr

 

Contact Subventions Prévention des Risques Ergonomiques