Facturation électronique ⚠️

Le 15 octobre 2024, les pouvoirs publics, tout en confirmant le calendrier de la réforme, ont annoncé un changement majeur dans l'architecture du dispositif :

•  La possibilité de recourir à un portail public de facturation gratuit pour recevoir des factures et envoyer les factures aux clients, comme cela était envisagé jusqu'à présent, est supprimée.
•  Toutes les transactions inter-entreprises devront être réalisées via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), c'est-à-dire des plateformes privées généralement payantes.
•  Les entreprises devront donc obligatoirement choisir une plateforme de facturation privée. (Les entreprises peuvent consulter la liste de ces PDP depuis l'espace partenaires sur impots.gouv.fr.)

 

Rappel du calendrier de déploiement de la facturation électronique (défini par l'article 91 de la loi de finances pour 2024) :

• Le 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, obligation d'émettre des factures dématérialisées
• Le 1er septembre 2027 : obligation pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises d'émettre des factures dématérialisées

 

Le Medef et la Cpme restent mobilisés sur ce sujet. 

La facturation électronique doit être une source de gain de compétitivité et pas un coût supplémentaire pour les entreprises.

Le dispositif doit aussi permettre une facturation simple et être par conséquent adapté à toutes les situations, en fonction des différents secteurs.