Assouplissement des conditions d'inscription du privilège de l'URSSAF
La créance de l'URSSAF vis-à vis d'un employeur qui n'a pas réglé ses cotisations est garantie par un privilège. Si ces cotisations dépassent un certain montant, les créances privilégiées doivent être inscrites sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
Afin de réduire l'effet négatif pour les entreprises de la publicité du privilège de l'URSSAF, un décret du 30 décembre 2008 a rehaussé les seuils d'inscription obligatoire du privilège à partir du 1er janvier 2009.
Par ailleurs, l'article 58 de loi de finances rectificative pour 2008 a porté de 6 à 9 mois le délai à l'issue duquel cette inscription est obligatoire. En outre, cet article prévoit une exception à l'obligation d'inscription si l'employeur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette en cas de délai de paiement accordé par l'URSSAF.
Ces mesures, qui s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008, sont précisées dans une lettre collective de l'ACOSS du 16 février 2009. Celle-ci indique les adaptations de la politique d'inscription qui doivent être retenues par les URSSAF, compte tenu du contexte actuel de la crise économique.
Plus d'information dans la lettre collective ACOSS n°2009-028 en pièce jointe.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez joindre notre service juridique - Tél. 04 94 09 78 74
Par ailleurs, l'article 58 de loi de finances rectificative pour 2008 a porté de 6 à 9 mois le délai à l'issue duquel cette inscription est obligatoire. En outre, cet article prévoit une exception à l'obligation d'inscription si l'employeur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette en cas de délai de paiement accordé par l'URSSAF.
Ces mesures, qui s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008, sont précisées dans une lettre collective de l'ACOSS du 16 février 2009. Celle-ci indique les adaptations de la politique d'inscription qui doivent être retenues par les URSSAF, compte tenu du contexte actuel de la crise économique.
Plus d'information dans la lettre collective ACOSS n°2009-028 en pièce jointe.
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