Changement de TVA en 2014 : taux applicable pour un devis signé en 2013
À partir du 1er janvier 2014, pour les travaux dans les logements qui en remplissent les conditions, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée intermédiaire passe de 7 % à 10 %.
Pour une prestation de services, la taxe est exigible, non pas à la date de la prestation, mais à l'encaissement des sommes venant en rémunération de la prestation, qu'il s'agisse d'un acompte ou du solde.
Le nouveau taux s'applique pour tous les travaux facturés en 2014, même si le devis a été accepté par le client et signé en 2013, et même si les travaux ont commencé en 2013. C'est la facturation de la TVA qui en détermine la « date d'exigibilité ».
L'acceptation du devis porte sur le montant hors taxes, et non sur le montant TTC (toutes taxes comprises).
Cependant, les sommes encaissées avant le 1er janvier 2014, en acompte pour des prestations de services exécutées après le 1er janvier, restent soumises à l'ancien taux en vigueur (7 %), sous réserve toutefois que l'encaissement entraîne l'exigibilité de la TVA (sans option pour les débits).
Ainsi, pour une commande passée auprès d'un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux intermédiaire de 7 %, et réalisée en 2014, l'acompte versé à la commande est soumis au taux de 7 % et le solde payé à l'achèvement de la prestation, au taux de 10 %.
L'acceptation du devis porte sur le montant hors taxes, et non sur le montant TTC (toutes taxes comprises).
Cependant, les sommes encaissées avant le 1er janvier 2014, en acompte pour des prestations de services exécutées après le 1er janvier, restent soumises à l'ancien taux en vigueur (7 %), sous réserve toutefois que l'encaissement entraîne l'exigibilité de la TVA (sans option pour les débits).
Ainsi, pour une commande passée auprès d'un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux intermédiaire de 7 %, et réalisée en 2014, l'acompte versé à la commande est soumis au taux de 7 % et le solde payé à l'achèvement de la prestation, au taux de 10 %.
