Contenu de la déclaration préalable en cas de soldes flottants

Un nouvel arrêté du 1er février modifie le modèle de la déclaration préalable de soldes flottants a adresser au Prefet : le commerçant est désormais informé sur les droits dont il dispose pour protéger ses données à caractère personnel.

Afin de respecter les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, ce modèle contient désormais un message indiquant que les informations recueillies à partir de la déclaration feront l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à la gestion des déclarations. Les destinataires des informations sont les agents des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et les agents des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations habilités à instruire le dossier.

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