Décret tertiaire

Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m².

La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises, ou si le site est composé de plusieurs bâtiments.

 

La réglementation exige une réduction de la consommation d’énergie finale en appliquant une des deux méthodes présentées à l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation :

•  réduire de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 ;
• ou, atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.

 

Pour atteindre ces objectifs, différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires et preneurs à bail :

• améliorer la performance énergétique des bâtiments ;
• installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils ;
• faire évoluer le comportement des occupants.

 

Le décret tertiaire prévoit que la transmission de vos données énergétiques sur la plateforme numérique OPERAT https://operat.ademe.fr/#/public/home

(Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).