FNAL Supplémentaire : modalités de régularisation

Depuis le 1er janvier 2011, le taux de la contribution supplémentaire versée au titre du Fonds national d'aide au logement (Fnal) due par les employeurs d'au moins 20 salariés est modifié :
• Le taux de 0,40% s'applique désormais sur la part de rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale (auparavant il s'appliquait sur la totalité de la rémunération).
• Pour la part de rémunération excédant le plafond, la contribution FNAL supplémentaire est portée à 0,50%.
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, les employeurs restent assujettis à la cotisation Fnal de 0,10 % assise sur les salaires plafonnés.
Plus d'informations sur le site de l'URSSAF en cliquant sur "en savoir plus".