Heures supp : une loi satisfaisante sur le fond ... pas sur la forme
La CGPME réaffirme son soutien à l'esprit de la loi du 21 août 2007 portant réforme des dispositions applicables aux heures supplémentaires. Inciter financièrement les salariés à travailler plus rompt enfin avec la logique du toujours moins qui prévalait depuis l'entrée en vigueur des 35 heures.
Pour autant, il est regrettable que la Confédération qui a appelé à de multiples reprises l'attention des pouvoirs publics sur le surcoût engendré par le nouveau dispositif pour les chefs d'entreprise de moins de 21 salariés, n'ait pas été entendue.
En effet la majoration de la rémunération des heures supplémentaires non plus au taux de 10% mais au taux de 25% dans les entreprises de moins de 21 salariés, fera perdre à celles-ci l'avantage compétitif dont elles bénéficiaient jusqu'à présent, la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,5 euro ne couvrant le surcoût engendré que pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 1,3 SMIC.
Par ailleurs, il est anormal, alors que le texte entre en vigueur aujourd'hui, que la circulaire d'application ne soit toujours pas parue.
Source : www.cgpme.fr
En effet la majoration de la rémunération des heures supplémentaires non plus au taux de 10% mais au taux de 25% dans les entreprises de moins de 21 salariés, fera perdre à celles-ci l'avantage compétitif dont elles bénéficiaient jusqu'à présent, la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,5 euro ne couvrant le surcoût engendré que pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 1,3 SMIC.
Par ailleurs, il est anormal, alors que le texte entre en vigueur aujourd'hui, que la circulaire d'application ne soit toujours pas parue.
Source : www.cgpme.fr
