Lancement du fonds territorial d'accessibilité
L'État aide les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5 à financer leurs travaux et équipements de mise en accessibilité jusqu'en 2028 avec le lancement d'un fonds dédié. Une enveloppe de 300 millions d'euros sur cinq ans est allouée aux TPE ou PME.
Economique
Sont concernés notamment :
- les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc),
- les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
- les hôtels ou pensions de famille (type O),
- les établissements bancaires (type W).
l'État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Le montant maximum de l'aide versée est de 20 000 €,
l'État finance 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d'accessibilité et l'assistance à maîtrise d'ouvrage. Le montant maximum de l'aide versée est de 500 €.
Les professionnels concernés peuvent soumettre leur demande dès le 2 novembre sur le guichet de l'Agence des services de paiement, asp-public.fr (lien actif le 2 novembre).
