Mise à la retraite par l'employeur avant 65 ans
Les branches professionnelles ne peuvent plus conclure d'accords permettant la mise à la retraite avant 65 ans
L'article 106 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale, publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006, supprime la possibilité pour les branches de conclure de tels accords.
Les accords conclus et étendus avant la publication de la loi pourront être appliqués jusqu'au 31 décembre 2009. Les indemnités versées dans ce cadre sont soumises au régime des indemnités de mise à la retraite et sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans certaines limites.
Pour les accords ayant prévu la mise à la retraite de salariés avant 60 ans La date butoir d'application est fixée au 31 décembre 2007. Les indemnités versées à ce titre bénéficient du même régime que celles de mise à la retraite. En revanche l'employeur doit la contribution assise sur les préretraites dont le taux est de 24,15%
Mais, entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de ces accords, en cas de départ à la retraite entre 60 et 65 ans convenu en accord avec l'employeur, les indemnités versées aux salariés seront exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisation de sécurité sociale dans la limite applicables aux indemnités de licenciement. Elles restent assujetties à la CSG et à la CRDS.
LETTRE CIRCULAIRE ACOSS 2007-052 du 13 mars 2007
http://www.acoss.urssaf.fr/
Les accords conclus et étendus avant la publication de la loi pourront être appliqués jusqu'au 31 décembre 2009. Les indemnités versées dans ce cadre sont soumises au régime des indemnités de mise à la retraite et sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans certaines limites.
Pour les accords ayant prévu la mise à la retraite de salariés avant 60 ans La date butoir d'application est fixée au 31 décembre 2007. Les indemnités versées à ce titre bénéficient du même régime que celles de mise à la retraite. En revanche l'employeur doit la contribution assise sur les préretraites dont le taux est de 24,15%
Mais, entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de ces accords, en cas de départ à la retraite entre 60 et 65 ans convenu en accord avec l'employeur, les indemnités versées aux salariés seront exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisation de sécurité sociale dans la limite applicables aux indemnités de licenciement. Elles restent assujetties à la CSG et à la CRDS.
LETTRE CIRCULAIRE ACOSS 2007-052 du 13 mars 2007
http://www.acoss.urssaf.fr/
