Mise en cause de la responsabilité pénale de l'employeur & sécurité
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2008, la Cour de cassation a pénalement condamné l'employeur
pour manquement à l'obligation de sécurité à la suite de l'accident mortel d'un salarié. Ce dernier a manoeuvré une nacelle autoportée de location, mise le matin même à la disposition de l'entreprise sans aucune démonstration de fonctionnement, alors que la notice d'utilisation de cet engin soulignait
la nécessité impérieuse pour le conducteur d'une formation spécifique.
En l'espèce, la victime de l'accident, un salarié électromécanicien, n'a pas bénéficié d'une formation qui lui aurait permis de se rendre compte du danger à déplacer la nacelle en tournant le dos au sens de la marche de l'engin.
De plus, le salarié a remplacé au pied levé, avec l'autorisation de l'employeur, un salarié collègue devant lui apporter aide et assistance par un ouvrier intérimaire électricien dont le
concours avait été inadapté.
C'est pourquoi, la Cour de cassation a jugé la personne morale pénalement responsable d'avoir causé la mort du salarié par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (art. 221-6 du code pénal).
Retrouvez dans la rubrique formation professionnelle, la présentation de la formation sur la responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise en matière de sécurité.
Contact :
UPV FD
04 94 09 78 84
De plus, le salarié a remplacé au pied levé, avec l'autorisation de l'employeur, un salarié collègue devant lui apporter aide et assistance par un ouvrier intérimaire électricien dont le
concours avait été inadapté.
C'est pourquoi, la Cour de cassation a jugé la personne morale pénalement responsable d'avoir causé la mort du salarié par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (art. 221-6 du code pénal).
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