Nouvelle obligation déclarative à l'URSSAF au 1er janvier 2009
Recouvrement des charges sociales - Nouvelle obligation déclarative à l'URSSAF au 1er janvier 2009 sur les préretraites, mises à la retraite, licenciements
L'article 16 (V) de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 dispose, qu'à partir de 2009, tout employeur ayant procédé à la mise en préretraite, à la mise à la retraite d'office ou au licenciement d'au moins un de ses salariés au cours de l'année civile précédente, doit déclarer à l'URSSAF avant le 31 janvier de chaque année, d'une part le nombre de salariés partis en préretraite d'entreprise ou mis à la retraite d'office quel que soit l'âge des salariés, et de salariés licenciés ou ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle lorsqu'ils sont âgés de 55 ans au moins, d'autre part l'âge du salarié et le montant de l'avantage qui lui est alloué.
Un arrêté fixera le modèle de déclaration.
Le défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits est sanctionné par une pénalité d'un montant égal à 600 fois le taux horaire du Smic (soit 5226 €).
La fourniture de ces données dans la DADS dématérialisée (c'est-à-dire par la DADS-U) dispense les entreprises de l'envoi de cette déclaration spécifique à l'URSSAF.
Un arrêté fixera le modèle de déclaration.
Le défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits est sanctionné par une pénalité d'un montant égal à 600 fois le taux horaire du Smic (soit 5226 €).
La fourniture de ces données dans la DADS dématérialisée (c'est-à-dire par la DADS-U) dispense les entreprises de l'envoi de cette déclaration spécifique à l'URSSAF.
