Paiement de l'acompte de CFE-IFER 2014
Depuis le 1er octobre 2013, le seuil de recours obligatoire à un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance) a été abaissé.
Désormais, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent excède 80 000 € ainsi que les entreprises soumises à l'IS, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, doivent acquitter leur CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé.
Cette obligation, entrée en vigueur à compter du paiement du solde de la CFE-IFER 2013, demeure valable pour le paiement de l'acompte de CFE-IFER 2014.
Dès lors, si votre entreprise entre dans l'obligation de paiement dématérialisé, vous devez, à réception de votre avis d'acompte :
- soit adhérer au prélèvement à l'échéance, jusqu'au 31 mai 2014, directement sur ce site ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de votre avis d'acompte ;
- soit adhérer au prélèvement mensuel, avant le 16 juin 2014, directement sur ce site ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de votre avis d'acompte. Dans ce cas, vous n'avez pas à régler votre acompte. Votre premier prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant votre adhésion et comprendra les mensualités dues depuis janvier ;
- soit payer par télérèglement sur ce site, avant le 16 juin 2014 minuit.
Il n'est plus autorisé à payer la cotisation de CFE-IFER par chèque ou numéraire auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Cette obligation, entrée en vigueur à compter du paiement du solde de la CFE-IFER 2013, demeure valable pour le paiement de l'acompte de CFE-IFER 2014.
Dès lors, si votre entreprise entre dans l'obligation de paiement dématérialisé, vous devez, à réception de votre avis d'acompte :
- soit adhérer au prélèvement à l'échéance, jusqu'au 31 mai 2014, directement sur ce site ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de votre avis d'acompte ;
- soit adhérer au prélèvement mensuel, avant le 16 juin 2014, directement sur ce site ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de votre avis d'acompte. Dans ce cas, vous n'avez pas à régler votre acompte. Votre premier prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant votre adhésion et comprendra les mensualités dues depuis janvier ;
- soit payer par télérèglement sur ce site, avant le 16 juin 2014 minuit.
Il n'est plus autorisé à payer la cotisation de CFE-IFER par chèque ou numéraire auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
