Précisions DGFIP du 17/03/2020 relatives aux DECLARATIONS TVA, IS, IR

Le délai de dépôt des déclarations de TVA est-il allongé et si oui de combien ?

Bercy a évoqué des modalités simplifiées, quelles sont-elles ?  Le délai de dépôt des déclarations n'est pas allongé. les modalités déclaratives n'ont pas changé.

Les demandes concernant les impôts indirects, à savoir la TVA, le PAS « collecteur », les RCM (revenus des capitaux immobiliers) ou la TSCA (taxe sur les conventions d’assurance)  sont-elles aussi concernées ? Et si oui, dans quelles conditions ?

Même réponse pour le dépôt et l'éventuel absence de paiement. Cela étant dit, les secteurs non concernés par les fermetures covid19, devraient être à même de régler, au moins partiellement la TVA et le PAS, il en va également de l'élan citoyen pour aider les secteurs en grande difficulté.

Le report des déclarations des entreprises au 30 mai et l’IR au 15 06 est-il bien confirmé ?

Il n'y a pas, à cette heure, de report de délai précis prévu. Par contre les demandes de report seront satisfaites sans que l'entreprise ait à produire de justification.

• LES PAIEMENTS & REMBOURSEMENTS

Si le paiement prévu en avril au titre de la CA3 de mars est compromis à cause de difficultés de trésorerie, comment faut-il procéder ?

Les demandes visées supra ne concernent pas le PAS et la TVA.  Néanmoins, compte tenu de la situation exceptionnelle nous nous attendons à recevoir des déclarations sans paiement ou avec un paiement partiel. Tous ces cas seront traités en sortie de crise. Les majorations sont, pour le moment, retenues dans les services informatiques. Une société en crédit de TVA a tout intérêt à déposer sa déclaration car les procédures de remboursement vont être traitées avec la plus grande célérité.

Le report de paiement des impôts en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19 ne concerne-t-il que les impôts directs, à savoir pour l’essentiel les échéances du 16 mars concernant l'acompte d’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires ? Et dans ce cas, les demandes de report peuvent-elles être satisfaites sans qu’il soit demandé à l’entreprise une quelconque justification ? 

Les entreprises n'auront aucun justificatif à produire à l’appui du formulaire qui est disponible. A la sortie de crise, les cas se résoudront par des délais accordés par les SIE ou par des demandes en CCSF

Le remboursement possible de l’IS déjà payé est-il bien confirmé et si oui, selon quelle modalités cela s’opère-t-il ?

Le remboursement de l'IS payé est effectivement possible.
Le formulaire simplifié de demande, accessible sur impots.gouv.fr, a été mis à jour en conséquence. Il se divise désormais en 3 parties :

• une partie « report de paiement » qui permet à l’entreprise d’obtenir sans justification un report de 3 mois de ses prochaines échéances ;
• une partie « demande de remise » qui nécessite, comme avant, une justification ;
• une partie « factures en attente de paiement de la part de services publics » pour permettre d’accélérer le paiement de factures par l’État ou la collectivité locale : des instructions seront passées sur le circuit de traitement de ces signalements.