Publication de rescrits sociaux sur les exo de cotisations sociales en ZFU

Dans un rescrit social du 20 mai 2010 publié le 15 avril 2013, l'URSSAF confirme que les entreprises dont l'activité principale est le transport routier de fret de proximité et implantées à compter du 1er janvier 2008 dans une zone franche urbaine (ZFU) de première génération ne peuvent appliquer l'exonération de cotisations sociales ZFU.
Dans un second rescrit du 16 avril 2010 publié le 15 avril 2013, l'URSSAF précise l'ensemble des conditions requises pour prétendre à l'exonération ZFU dans le cas particulier d'une création d'un cabinet médical constitué sous forme d'une société civile de moyens.