Publication du formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude
Depuis le 1er juillet 2010, le médecin du travail qui estime que l'inaptitude physique d'un salarié est d'origine professionnelle doit lui remettre un formulaire spécifique lui permettant de percevoir une indemnité temporaire d'inaptitude versée par la CPAM.
Cette indemnité est versée à compter du 1er jour qui suit l'avis d'inaptitude jusqu'au jour de la date du reclassement accepté par le salarié ou de la date de licenciement et ce, pour une durée maximale d'un mois : période où l'employeur cherche des solutions de reclassement et ne verse pas de rémunération au salarié déclaré inapte.
Afin de bénéficier de cette indemnité, le salarié inapte adresse, dans les plus brefs délais, le formulaire spécifique remis par le médecin du travail. Il adresse également à l'employeur le volet 3 de ce formulaire. Dans les 8 jours suivant la signature de l'avenant de reclassement ou la notification du licenciement, l'employeur doit communiquer le volet 3 du formulaire à la CPAM après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié.
A la suite de la publication d'un arrêté du 25 juin 2010, ce formulaire spécifique cerfa (14103*01) est désormais disponible. Il se décompose en trois volets : CPAM, salarié et employeur. Une notice est également disponible sous le numéro cerfa (51430#01).
En outre une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 1er juillet 2010 commente ce nouveau dispositif relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Consultez en pièce attachée un spécimen du formulaire cerfa 14103*01
Afin de bénéficier de cette indemnité, le salarié inapte adresse, dans les plus brefs délais, le formulaire spécifique remis par le médecin du travail. Il adresse également à l'employeur le volet 3 de ce formulaire. Dans les 8 jours suivant la signature de l'avenant de reclassement ou la notification du licenciement, l'employeur doit communiquer le volet 3 du formulaire à la CPAM après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié.
A la suite de la publication d'un arrêté du 25 juin 2010, ce formulaire spécifique cerfa (14103*01) est désormais disponible. Il se décompose en trois volets : CPAM, salarié et employeur. Une notice est également disponible sous le numéro cerfa (51430#01).
En outre une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 1er juillet 2010 commente ce nouveau dispositif relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Consultez en pièce attachée un spécimen du formulaire cerfa 14103*01
