Réforme de la formation professionnelle : les points importants
Les négociations relatives à la réforme de la formation professionnelle se sont achevées le 14 décembre 2013. L'accord national interprofessionnel ouvert à la signature des partenaires sociaux et daté du 14 décembre, permettra aux chômeurs et aux salariés d'améliorer leurs compétences et aux entreprises de faire de la formation professionnelle un investissement d'avenir. Il simplifie la gestion de la formation pour les entreprises en passant notamment d'une logique de dépenses contrôlées administrativement à une logique d'investissement et offre plus de liberté au salarié pour suivre à son initiative, une formation dans le cadre de son compte personnel de formation.
Ses principales dispositions concernent les points suivants :
Entretien professionnel :
Un entretien professionnel sera mis en œuvre au minimum tous les deux ans dans chaque entreprise et pour chaque salarié pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle. Tous les six ans, l'entretien professionnel permettra de faire avec chaque salarié un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l'entreprise. L'entretien sera formalisé par écrit.
Mise en œuvre du compte personnel de formation :
Tous les salariés et les demandeurs d'emploi disposeront d'un compte personnel de formation, attaché à la personne et dédié à la formation professionnelle, à compter du 1er janvier 2015. Chaque personne dispose d'un compte dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite. Le compte est comptabilisé en heures. Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 1er janvier 2015, seront portées au crédit du compte personnel de formation. Le nombre d'heures ainsi portées au crédit du compte ainsi que le nombre d'heure portées au crédit de ce même compte à compter du 1er janvier 2015 ne peuvent excéder 150 heures. Le crédit d'heures est calculé à due proportion du temps de travail sur la base de 20 heures par an pendant les six premières années, puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes pour les bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, soit 150 heures sur neuf ans. Au moment de la mobilisation du compte, le compte peut être abondé pour permettre à la personne d'accéder à une formation qualifiante, par l'employeur si la personne est salariée, la personne elle-même, Pôle emploi, l'Etat, les Conseils régionaux…
La mobilisation du compte relève de l'initiative du salarié. Il peut utiliser son compte pour suivre une formation qualifiante figurant sur des listes de formations accessibles, soit hors temps de travail, soit pendant le temps de travail. Aucune autorisation n'est à demander à l'employeur, lorsque le compte est utilisé hors temps de travail. Pour le demandeur d'emploi, le compte ne requiert pas l'autorisation de Pôle emploi, lorsque le demandeur d'emploi souhaite accéder à une formation figurant sur une liste établie au niveau national ou régional et qu'il bénéficie du nombre d'heures suffisant sur son compte.
Chaque personne pourra accéder au nombre d'heures crédité sur son compte, par le biais d'un service dématérialisé d'information dédiée.
Chaque personne peut également bénéficier, à titre gratuit d'un conseil en évolution professionnelle dès son entrée sur le marché du travail jusqu'à son départ en retraite, pour lui permettre de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles et l'aider dans son orientation professionnelle.
Financement de la formation professionnelle :
Outre son investissement direct dans la formation de ses salariés dans le cadre du plan de formation, l'employeur s'acquitte désormais d'une contribution minimale unique auprès d'un seul organisme paritaire collecteur de la formation professionnelle. Celle-ci s'élève à 0,55% du montant des rémunérations versées au cours de l'année pour les entreprises de 1 à 9 salariés et à 1% du montant des rémunérations pour les entreprises de 10 salariés et plus, avec une possibilité pour ces dernières de revenir à 0,80% si un accord d'entreprise ou de branche permet de financer directement le compte personnel de formation.
L'accord du 14 décembre 2013 comporte également des dispositions visant notamment à redéfinir avec les pouvoirs publics l'action de formation et à assouplir le calendrier de consultation sur le plan de formation. Il rénove la gouvernance de la formation professionnelle aux niveaux national et régional et renforce les missions d'appui des branches professionnelles aux entreprises et aux salariés.
Le projet de loi portant réforme de la formation professionnelle transcrivant dans le code du travail les dispositions de l'accord du 14 décembre 2013 devrait être présenté au Conseil des ministres du 22 janvier prochain.
Entretien professionnel :
Un entretien professionnel sera mis en œuvre au minimum tous les deux ans dans chaque entreprise et pour chaque salarié pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle. Tous les six ans, l'entretien professionnel permettra de faire avec chaque salarié un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l'entreprise. L'entretien sera formalisé par écrit.
Mise en œuvre du compte personnel de formation :
Tous les salariés et les demandeurs d'emploi disposeront d'un compte personnel de formation, attaché à la personne et dédié à la formation professionnelle, à compter du 1er janvier 2015. Chaque personne dispose d'un compte dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite. Le compte est comptabilisé en heures. Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 1er janvier 2015, seront portées au crédit du compte personnel de formation. Le nombre d'heures ainsi portées au crédit du compte ainsi que le nombre d'heure portées au crédit de ce même compte à compter du 1er janvier 2015 ne peuvent excéder 150 heures. Le crédit d'heures est calculé à due proportion du temps de travail sur la base de 20 heures par an pendant les six premières années, puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes pour les bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, soit 150 heures sur neuf ans. Au moment de la mobilisation du compte, le compte peut être abondé pour permettre à la personne d'accéder à une formation qualifiante, par l'employeur si la personne est salariée, la personne elle-même, Pôle emploi, l'Etat, les Conseils régionaux…
La mobilisation du compte relève de l'initiative du salarié. Il peut utiliser son compte pour suivre une formation qualifiante figurant sur des listes de formations accessibles, soit hors temps de travail, soit pendant le temps de travail. Aucune autorisation n'est à demander à l'employeur, lorsque le compte est utilisé hors temps de travail. Pour le demandeur d'emploi, le compte ne requiert pas l'autorisation de Pôle emploi, lorsque le demandeur d'emploi souhaite accéder à une formation figurant sur une liste établie au niveau national ou régional et qu'il bénéficie du nombre d'heures suffisant sur son compte.
Chaque personne pourra accéder au nombre d'heures crédité sur son compte, par le biais d'un service dématérialisé d'information dédiée.
Chaque personne peut également bénéficier, à titre gratuit d'un conseil en évolution professionnelle dès son entrée sur le marché du travail jusqu'à son départ en retraite, pour lui permettre de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles et l'aider dans son orientation professionnelle.
Financement de la formation professionnelle :
Outre son investissement direct dans la formation de ses salariés dans le cadre du plan de formation, l'employeur s'acquitte désormais d'une contribution minimale unique auprès d'un seul organisme paritaire collecteur de la formation professionnelle. Celle-ci s'élève à 0,55% du montant des rémunérations versées au cours de l'année pour les entreprises de 1 à 9 salariés et à 1% du montant des rémunérations pour les entreprises de 10 salariés et plus, avec une possibilité pour ces dernières de revenir à 0,80% si un accord d'entreprise ou de branche permet de financer directement le compte personnel de formation.
L'accord du 14 décembre 2013 comporte également des dispositions visant notamment à redéfinir avec les pouvoirs publics l'action de formation et à assouplir le calendrier de consultation sur le plan de formation. Il rénove la gouvernance de la formation professionnelle aux niveaux national et régional et renforce les missions d'appui des branches professionnelles aux entreprises et aux salariés.
Le projet de loi portant réforme de la formation professionnelle transcrivant dans le code du travail les dispositions de l'accord du 14 décembre 2013 devrait être présenté au Conseil des ministres du 22 janvier prochain.
