Suppression de l'abattement à temps partiel
L'article 11 de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2006 met fin à l'abattement à temps partiel
Extrait de la lettre DSS du 21 décembre 2005
concernant les principales mesures relatives aux cotisations et contributions de sécurité sociale
La loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage avait instauré un abattement de 30% sur les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des salariés embauchés à temps partiel.
Cet abattement, qui avait cessé de s'appliquer aux nouvelles embauches un an après l'abaissement de la durée légale du travail, restait applicable aux contrats en cours avant l'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures.
Afin de mettre en cohérence la politique d'exonérations de cotisations de sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 met fin à l'abattement temps partiel qui subsistait pour les contrats en cours. Cette mesure est applicale aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2006.
concernant les principales mesures relatives aux cotisations et contributions de sécurité sociale
La loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage avait instauré un abattement de 30% sur les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des salariés embauchés à temps partiel.
Cet abattement, qui avait cessé de s'appliquer aux nouvelles embauches un an après l'abaissement de la durée légale du travail, restait applicable aux contrats en cours avant l'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures.
Afin de mettre en cohérence la politique d'exonérations de cotisations de sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 met fin à l'abattement temps partiel qui subsistait pour les contrats en cours. Cette mesure est applicale aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2006.
