Taxe unique sur la publicité extérieure

A compter du 1er janvier 2009, les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; taxes sur les emplacements publicitaires fixes et taxes sur les véhicules publicitaires) sont remplacées par une taxe unique, dénommée taxe locale sur la publicité extérieure (art 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008).

Normalement, cette réforme n'a pas pour objet d'augmenter la charge fiscale des entreprises. Toutefois, nous vous recommandons de suivre avec attention l'instauration de cette nouvelle taxe, soumise à délibération des conseils municipaux avant le 1er juillet 2009, et de nous signaler les écarts constatés.

Vous trouverez ci-joint une fiche technique sur la taxe locale sur la publicité extérieure ainsi que le lien vers la circulaire de la direction générale des collectivités locales.

source : www.medef.fr