Une nouvelle taxe sur les hôtels de standing
À partir du 1er novembre 2011, est créée une taxe de 2 % sur les prestations d'hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200 €, en application de la loi de finances rectificative pour 2011.
La taxe, due par les personnes qui exploitent un établissement hôtelier 4-étoiles ou Palace, est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement.
Elle s'ajoute donc au montant hors taxes sur lequel est appliqué le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), fixé à 5,5 %. La taxe est acquittée dans les mêmes conditions que la TVA.
En savoir plus : Article 302 bis ZO du code général des impôts Légifrance
Elle s'ajoute donc au montant hors taxes sur lequel est appliqué le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), fixé à 5,5 %. La taxe est acquittée dans les mêmes conditions que la TVA.
En savoir plus : Article 302 bis ZO du code général des impôts Légifrance
