Exonération des plus-values des petites entreprises sur les parts de SCM/GIE

L'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises, prévue à l'article 151 septies du CGI, s'applique sous certaines conditions, à la cession de parts ou droits détenus dans des structures (sociétés ou groupements) regroupant des moyens d'exploitation sans exploiter elles-mêmes l'activité.
Les droits ou parts détenus dans des sociétés ou groupements qui regroupent des moyens d'exploitation sans exercice de l'activité professionnelle tels que les sociétés civiles de moyens (SCM) et les groupements d'intérêt économique (GIE) peuvent bénéficier du régime d'exonération des petites entreprises (CGI art. 151 septies). Ces droits ou parts doivent constituer un élément de l'actif professionnel du cédant, même si l'associé ou le membre de la société n'exerce pas, à proprement parler, son activité dans la structure de moyens dont les parts sont cédées.