Le cumul emploi-retraite : étendu aux régimes complémentaires des indépendants
Le cumul emploi-retraite est libéralisé dans les régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et des industriels et commerçants. En cas de poursuite ou de reprise d'une activité artisanale, industrielle ou commerciale, la pension de retraite complémentaire peut être désormais entièrement cumulée avec les revenus procurés par cette activité, dans les mêmes conditions que dans les régimes de base (CSS, art. L. 634-6, al. 4 à 6).
Deux arrêtés du 7 juillet 2009 en fixent les conditions.
Le service de la pension de retraite complémentaire reste subordonné à la cessation définitive des activités artisanales, industrielles ou commerciales.
En revanche, la reprise ou la poursuite de l'activité ne s'oppose plus au service de la retraite. La pension de vieillesse complémentaire est servie en intégralité, si l'assuré qui reprend ou poursuit une activité :
* a fait liquider ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers ,ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé
* a au moins 60 ans et justifie d'une carrière complète pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou, quelle que soit la durée d'assurance, à partir de 65 ans.
Si les conditions du cumul intégral ne sont pas toutes réunies dans le régime de base, le cumul réglementé s'applique.
Le service de la pension de retraite complémentaire reste subordonné à la cessation définitive des activités artisanales, industrielles ou commerciales.
En revanche, la reprise ou la poursuite de l'activité ne s'oppose plus au service de la retraite. La pension de vieillesse complémentaire est servie en intégralité, si l'assuré qui reprend ou poursuit une activité :
* a fait liquider ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers ,ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé
* a au moins 60 ans et justifie d'une carrière complète pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou, quelle que soit la durée d'assurance, à partir de 65 ans.
Si les conditions du cumul intégral ne sont pas toutes réunies dans le régime de base, le cumul réglementé s'applique.
