Modalités d'application de la loi sur le travail le dimanche
La loi du 10 août 2009, qui a élargi les dérogations au repos dominical est entrée en vigueur le 12 août dernier. Un décret n° 2009-1134 du 21 septembre apporte un complément d'informations sur son application dans les communes d'intérêt touristique.
Le décret précise que pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, « les communes ou zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation » (C. trav., art. R. 3132-20 modifié).
Les critères pour le classement en communes d'intérêt touristique ou thermales sont inchangés, à savoir :
* le rapport entre la population permanente
et la population saisonnière ;
* le nombre d'hôtels ;
* le nombre de gîtes ;
* le nombre de campings;
* le nombre de lits ;
* le nombre des places offertes dans les parcs de stationnement d'automobiles
Les critères pour le classement en communes d'intérêt touristique ou thermales sont inchangés, à savoir :
* le rapport entre la population permanente
et la population saisonnière ;
* le nombre d'hôtels ;
* le nombre de gîtes ;
* le nombre de campings;
* le nombre de lits ;
* le nombre des places offertes dans les parcs de stationnement d'automobiles
