Le paquet TVA : anticipez dès à présent le changement dans votre entreprise
A partir du 1er janvier 2010, les règles de TVA relatives à la territorialité des prestations de services et à la procédure de remboursement des crédits de TVA à l'intérieur de l'UE sont modifiées.
Ces nouvelles dispositions, issues du "paquet TVA", figureront dans le projet de loi de finances pour 2010.
La mise en oeuvre de ces nouvelles règles obligera à modifier profondément l'environnement informatique et organisationnel des entreprises. Il convient donc d'anticiper ces changements.
Les administrations fiscale et douanière commentent ces dispositions dans les fiches que vous trouverez ci-jointes :
* règles de territorialité des prestations de services ;
* obligation des assujettis et obligations déclaratives en matière de TVA ;
* instauration d'une nouvelle obligation déclarative : la « déclaration européenne de services » (en ligne sur le portail « pro-douanes » dans les prochains jours : http://www.douane.gouv.fr/menu.asp?id=92) ;
* dématérialisation de la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un Etat membre.
* règles de territorialité des prestations de services ;
* obligation des assujettis et obligations déclaratives en matière de TVA ;
* instauration d'une nouvelle obligation déclarative : la « déclaration européenne de services » (en ligne sur le portail « pro-douanes » dans les prochains jours : http://www.douane.gouv.fr/menu.asp?id=92) ;
* dématérialisation de la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un Etat membre.
