Nouvelle procédure d'instruction des AT-MP (accident du travail, maladie professionelle)
La nouvelle procédure relative à l'instruction par les caisses primaires d'assurance maladie des demandes de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
- Modification du point de départ de l'instruction. La caisse primaire d'assurance maladie pourra statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident à compter de la date à laquelle elle se trouvera en possession de deux documents : la déclaration d'accident ou de maladie et le certificat médical initial.
- Obligation d'informer les parties en cours d'instruction. La Cpam devra communiquer aux parties au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, les éléments recueillis susceptibles de leur faire grief et de la possibilité qui leur est accordée de consulter le dossier constitué par elle.
- Notification des décisions. L'employeur se verra notifier la décision de la caisse, quelle qu'elle soit.
source : D. n° 2009-938 du 29 juillet 2009
Circ. DSS/SD2C/2009/267 du 21 août 2009
- Obligation d'informer les parties en cours d'instruction. La Cpam devra communiquer aux parties au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, les éléments recueillis susceptibles de leur faire grief et de la possibilité qui leur est accordée de consulter le dossier constitué par elle.
- Notification des décisions. L'employeur se verra notifier la décision de la caisse, quelle qu'elle soit.
source : D. n° 2009-938 du 29 juillet 2009
Circ. DSS/SD2C/2009/267 du 21 août 2009
