Le Projet de loi de finances pour 2011
Les mesures du projet de loi de finances pour 2011 concernent les entreprises et les particuliers. Découvrez une liste non exhaustive des principales mesures concernant les entreprises.
• Régime des sociétés mères - déplafonnement de la quote-part de frais et charges (art. 6)
En régime mère-fille, les dividendes perçus sont exonérés sous réserve d'une quote-part de frais et charges évaluée forfaitairement à 5% sauf si l'entreprise peut justifier d'un montant réel de frais inférieur.
Le PLF 2011 supprime la possibilité de plafonner cette quote-part au montant réel.
Entrée en vigueur : en l'état le projet vise tous les exercices clos à compter du 31 décembre 2010 et donc des opérations de distributions déjà effectuées.
• Application de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables à un taux réduit (3,5% au lieu de 7) (art. 7)
Entrée en vigueur : primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2011
• Imposition aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau » de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports (art. 8)
Entrée en vigueur : exercices clos au 31 décembre 2010
• Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance : institution d'une « exit tax » sur les sommes en réserve (payable en deux fois en 2011 et 2012) puis non déductibilité des provisions nouvellement constituées (art. 9)
Entrée en vigueur (traitement fiscal des provisions) : exercices clos à compter de la publication de la loi de Finances
• Taxe sur les véhicules de sociétés (art.10)
Réintégration dans le champ d'application de la TVS des voitures particulières, mais homologuées en tant que véhicules utilitaires (catégorie N.). Ces véhicules seront également soumis, s'il y a lieu, au malus écologique, au malus annuel pour taux d'amission de CO2 supérieur à 245g/km, à la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation et aux règles d'amortissement spécifique des véhicules de tourisme.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2010
• Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres triple-play (télévision/internet/téléphone) (art.11)
• Hausse de la taxe due au centre national du cinéma par les distributeurs de services de télévision (art.12)
• Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME (art. 15)
Le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche est pérennisé pour les PME au sens communautaire conformément aux annonces du Président de la République lors des Etats généraux de l'industrie.
Entrée en vigueur : CIR calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010
• Taxe de risque systémique sur les banques (art. 16)
Création d'une nouvelle taxe sur les établissements financiers assise sur l'assiette utilisée pour déterminer le niveau de fonds propres exigé par le régulateur prudentiel.
• Création de deux nouvelles taxes pour financer l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) (art.
17)
• Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle (art. 59)
Le texte, très long (321 alinéas), comporte quelques aménagements de fonds, de nombreuses modifications rédactionnelles du texte initial et corrections d'erreurs matérielles ainsi que des aménagements visant à supprimer certaines possibilités d'optimisation.
Les principaux points qui méritent d'être relevés concernent la cotisation sur la valeur ajoutée
(CVAE) :
- alignement des délais de recours contentieux sur ceux issus des règles applicables en matière de CFE, ce qui aura pour effet de réduire d'un an les délais de recours et peut donc être gênant pour les demandes de dégrèvement pour plafonnement à la valeur ajoutée.
- modification des règles de repartions du produit de la CVAE lorsque l'entreprise exerce son activité dans plusieurs communes : actuellement la répartition entre les communes se fait sur la base des effectifs ce qui impose de lourdes obligations déclaratives aux entreprises. Le projet prévoit d'ajouter à ce critère effectif, un critère de surface pour éviter que certaines communes sur le territoire desquelles sont installées des établissements sans effectif soient privées de CVAE.
• Aménagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux(IFER) des répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (art. 60)
Modification du tarif actuel et extension du champ d'application de l'imposition à certains équipements de commutation.
• Fiscalité des redevances de concessions de brevets (engagement EGI) (art. 64)
Ce régime, qui offre la possibilité de taxer au taux réduit de 15% les concessions de brevets (au lieu de 33 1/3), fait l'objet des aménagements suivants :
- suppression de la discrimination à rebours qui, taxait à taux réduit les redevances de brevets concédés à une entreprise étrangère et à taux plein celles issues de brevet concédés à des sociétés établies en France.
- extension du champ d'application du régime aux perfectionnements apportés aux brevets.
- possibilité de faire bénéficier du taux réduit les sous-concessions de brevets, sous réserve de la réalisation d'une marge de 100%. Cette exigence est largement excessive et devra être revue.
• Aménagement du régime fiscal des entreprises crées ou reprises en zones de revitalisation rurale (art.65)
- création d'un nouveau dispositif d'exonération d'impôts sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressivement pendant trois ans) en cas de créations ou reprises d'entreprises de moins de 10 salariés.
- prorogation pour trois ans de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR).
Plus d'informations sur : http://www.medef-gironde.fr
En régime mère-fille, les dividendes perçus sont exonérés sous réserve d'une quote-part de frais et charges évaluée forfaitairement à 5% sauf si l'entreprise peut justifier d'un montant réel de frais inférieur.
Le PLF 2011 supprime la possibilité de plafonner cette quote-part au montant réel.
Entrée en vigueur : en l'état le projet vise tous les exercices clos à compter du 31 décembre 2010 et donc des opérations de distributions déjà effectuées.
• Application de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables à un taux réduit (3,5% au lieu de 7) (art. 7)
Entrée en vigueur : primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2011
• Imposition aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau » de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports (art. 8)
Entrée en vigueur : exercices clos au 31 décembre 2010
• Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance : institution d'une « exit tax » sur les sommes en réserve (payable en deux fois en 2011 et 2012) puis non déductibilité des provisions nouvellement constituées (art. 9)
Entrée en vigueur (traitement fiscal des provisions) : exercices clos à compter de la publication de la loi de Finances
• Taxe sur les véhicules de sociétés (art.10)
Réintégration dans le champ d'application de la TVS des voitures particulières, mais homologuées en tant que véhicules utilitaires (catégorie N.). Ces véhicules seront également soumis, s'il y a lieu, au malus écologique, au malus annuel pour taux d'amission de CO2 supérieur à 245g/km, à la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation et aux règles d'amortissement spécifique des véhicules de tourisme.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2010
• Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres triple-play (télévision/internet/téléphone) (art.11)
• Hausse de la taxe due au centre national du cinéma par les distributeurs de services de télévision (art.12)
• Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME (art. 15)
Le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche est pérennisé pour les PME au sens communautaire conformément aux annonces du Président de la République lors des Etats généraux de l'industrie.
Entrée en vigueur : CIR calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010
• Taxe de risque systémique sur les banques (art. 16)
Création d'une nouvelle taxe sur les établissements financiers assise sur l'assiette utilisée pour déterminer le niveau de fonds propres exigé par le régulateur prudentiel.
• Création de deux nouvelles taxes pour financer l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) (art.
17)
• Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle (art. 59)
Le texte, très long (321 alinéas), comporte quelques aménagements de fonds, de nombreuses modifications rédactionnelles du texte initial et corrections d'erreurs matérielles ainsi que des aménagements visant à supprimer certaines possibilités d'optimisation.
Les principaux points qui méritent d'être relevés concernent la cotisation sur la valeur ajoutée
(CVAE) :
- alignement des délais de recours contentieux sur ceux issus des règles applicables en matière de CFE, ce qui aura pour effet de réduire d'un an les délais de recours et peut donc être gênant pour les demandes de dégrèvement pour plafonnement à la valeur ajoutée.
- modification des règles de repartions du produit de la CVAE lorsque l'entreprise exerce son activité dans plusieurs communes : actuellement la répartition entre les communes se fait sur la base des effectifs ce qui impose de lourdes obligations déclaratives aux entreprises. Le projet prévoit d'ajouter à ce critère effectif, un critère de surface pour éviter que certaines communes sur le territoire desquelles sont installées des établissements sans effectif soient privées de CVAE.
• Aménagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux(IFER) des répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (art. 60)
Modification du tarif actuel et extension du champ d'application de l'imposition à certains équipements de commutation.
• Fiscalité des redevances de concessions de brevets (engagement EGI) (art. 64)
Ce régime, qui offre la possibilité de taxer au taux réduit de 15% les concessions de brevets (au lieu de 33 1/3), fait l'objet des aménagements suivants :
- suppression de la discrimination à rebours qui, taxait à taux réduit les redevances de brevets concédés à une entreprise étrangère et à taux plein celles issues de brevet concédés à des sociétés établies en France.
- extension du champ d'application du régime aux perfectionnements apportés aux brevets.
- possibilité de faire bénéficier du taux réduit les sous-concessions de brevets, sous réserve de la réalisation d'une marge de 100%. Cette exigence est largement excessive et devra être revue.
• Aménagement du régime fiscal des entreprises crées ou reprises en zones de revitalisation rurale (art.65)
- création d'un nouveau dispositif d'exonération d'impôts sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressivement pendant trois ans) en cas de créations ou reprises d'entreprises de moins de 10 salariés.
- prorogation pour trois ans de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR).
Plus d'informations sur : http://www.medef-gironde.fr
