L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou EIRL: un nouveau statut
Créée par la loi du 15 juin 2010, l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou E.I.R.L. vise à permettre aux entrepreneurs individuels, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou encore au greffe du tribunal de commerce, qu'ils soient artisans, commerciaux ou libéraux, d'affecter un patrimoine à leur activité professionnelle, patrimoine distinct de son patrimoine personnel.
L'EIRL n'entrera en vigueur qu'à compter de 2011.
Son principal avantage est de permettre à l'entrepreneur de soustraire son patrimoine personnel au gage de ses créanciers professionnels et de pouvoir opter pour l'impôt sur les sociétés, sans création d'une personne morale.
Le patrimoine affecté à l'activité professionnelle sera composé de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de l'activité et de ceux non indispensables mais utilisés dans le cadre de cette activité, et volontairement affectés. Le patrimoine affecté à l'activité professionnelle doit faire l'objet d'une déclaration préalable soit au RCS pour les activités commerciales, soit au répertoire des métiers pour les activités artisanales Pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer (par exemple l'auto entrepreneur), la déclaration de patrimoine affecté se fait auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
Cette déclaration doit comporter un état descriptif des biens et droits affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur et mentionner l'objet de l'activité professionnelle.
Le patrimoine d'affectation déclaré est opposable de plein droit aux créanciers professionnels de l'EIRL, dont les droits sont nés postérieurement au dépôt de la déclaration. En conséquence, en cas de difficultés de l'entreprise, les créanciers professionnels ne pourront se payer que sur le patrimoine affecté déclaré. Cette déclaration d'affectation peut également être opposable aux créanciers professionnels ou personnels, dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt, à condition de les informer et de la mentionner dans la déclaration. En cas de fraude ou de manquement grave dans la composition du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens, affectés et non affectés.
L'entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité autonome et a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à son activité professionnelle. Il est tenu de déposer ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) chaque année au RCS ou au RM.
L'exploitant d'une EIRL peut choisir pour l'imposition de ses revenus entre l'impôt sur le revenu (IR), régime actuel des entreprises individuelles et l'impôt sur les sociétés (IS), régime optionnel pour les EIRL.
L'EIRL sera rattaché au régime social des non salariés et cotise pour le RSI.
source : www.medef-gironde.fr
Le patrimoine affecté à l'activité professionnelle sera composé de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de l'activité et de ceux non indispensables mais utilisés dans le cadre de cette activité, et volontairement affectés. Le patrimoine affecté à l'activité professionnelle doit faire l'objet d'une déclaration préalable soit au RCS pour les activités commerciales, soit au répertoire des métiers pour les activités artisanales Pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer (par exemple l'auto entrepreneur), la déclaration de patrimoine affecté se fait auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
Cette déclaration doit comporter un état descriptif des biens et droits affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur et mentionner l'objet de l'activité professionnelle.
Le patrimoine d'affectation déclaré est opposable de plein droit aux créanciers professionnels de l'EIRL, dont les droits sont nés postérieurement au dépôt de la déclaration. En conséquence, en cas de difficultés de l'entreprise, les créanciers professionnels ne pourront se payer que sur le patrimoine affecté déclaré. Cette déclaration d'affectation peut également être opposable aux créanciers professionnels ou personnels, dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt, à condition de les informer et de la mentionner dans la déclaration. En cas de fraude ou de manquement grave dans la composition du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens, affectés et non affectés.
L'entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité autonome et a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à son activité professionnelle. Il est tenu de déposer ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) chaque année au RCS ou au RM.
L'exploitant d'une EIRL peut choisir pour l'imposition de ses revenus entre l'impôt sur le revenu (IR), régime actuel des entreprises individuelles et l'impôt sur les sociétés (IS), régime optionnel pour les EIRL.
L'EIRL sera rattaché au régime social des non salariés et cotise pour le RSI.
source : www.medef-gironde.fr
