L'article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2009 a étendu les obligations des entreprises en matière de télé-déclaration et de télé-paiement des impôts professionnels. Une obligation étendue à compter du 1er octobre 2011 aux entreprises dépassant 230 000 euros de chiffres d'af ...
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La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 « relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité » comporte un certain nombre de dispositions visant à renforcer la lutte contre le travail illégal, et notamment l'emploi d'étrangers sans titre de travail. Découvrez les principales dispos ...
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La proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail a été définitivement adoptée par le Parlement, après le vote conforme par le Sénat en deuxième lecture en juillet dernier. ...
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Entrepreneurs, le jeudi 20 octobre avec vos salariés, organisez la fête de votre entreprise dans le cadre de l'opération ETHIC J'AIME MA BOITE. ...
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Créé en 1999, l'association CINE MA REGION a organisé un Festival National de Films (courts métrages) durant 7 ans, à Gruissan dans le département de l'Aude, village devenu célèbre grâce au film culte « 37°2 le matin » réalisé par Jean-Jacques Beineix dans les années 80. Cette année ...
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Depuis le 1er janvier 2011, le taux de la contribution supplémentaire versée au titre du Fonds national d'aide au logement (Fnal) due par les employeurs d'au moins 20 salariés est modifié : • Le taux de 0,40% s'applique désormais sur la part de rémunération limitée au plafond de la sécur ...
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Le RSI vous invite à faire preuve de vigilance sur des courriers déjà reçus par une multitude d'indépendants adressés par deux sociétés homonymes du RSI. Ces deux sociétés diffusent des bulletins d'adhésion et de cotisation concernant des services facultatifs et non obligatoires n'ayant ...
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