Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
La CGPME a interrogé le cabinet du Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, concernant l'application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, par courrier du 1er octobre 2008.
QUESTION 1
La combinaison des dispositions des articles 9, 14 et 18 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail permet-elle à une entreprise n'ayant pas de délégués syndicaux, qui serait sous l'empire des dispositions d'un accord de branche fixant un contingent annuel d'heures supplémentaires (par exemple 180 heures) – accord qui ne serait pas renégocié – de négocier, à partir du 1er janvier 2010, avec les élus du personnel (représentants élus du personnel au comité d'entreprise, délégation unique du personnel ou, à défaut, délégués du personnel) un contingent annuel d'heures supplémentaires supérieur au contingent fixé par l'accord de branche ?
REPONSE DU MINISTRE
Cette possibilité sera bien ouverte à compter du 1er janvier 2010.
QUESTION 2
Les dispositions de l'article 18 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail permettent-elles à une entreprise qui serait sous l'emprise des dispositions d'un accord de branche fixant un contingent annuel d'heures supplémentaires (par exemple 180 heures) – accord qui ne serait pas renégocié – de dépasser ce contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par l'accord de branche ?
REPONSE DU MINISTRE
Cette possibilité sera ouverte dès la promulgation de la loi à trois conditions :
* respecter les règles relatives aux majorations de salaire
* consulter les institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégué du personnel) si elles existent
* appliquer, pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent, un repos compensateur, désormais appelé « contrepartie obligatoire en repos »
La combinaison des dispositions des articles 9, 14 et 18 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail permet-elle à une entreprise n'ayant pas de délégués syndicaux, qui serait sous l'empire des dispositions d'un accord de branche fixant un contingent annuel d'heures supplémentaires (par exemple 180 heures) – accord qui ne serait pas renégocié – de négocier, à partir du 1er janvier 2010, avec les élus du personnel (représentants élus du personnel au comité d'entreprise, délégation unique du personnel ou, à défaut, délégués du personnel) un contingent annuel d'heures supplémentaires supérieur au contingent fixé par l'accord de branche ?
REPONSE DU MINISTRE
Cette possibilité sera bien ouverte à compter du 1er janvier 2010.
QUESTION 2
Les dispositions de l'article 18 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail permettent-elles à une entreprise qui serait sous l'emprise des dispositions d'un accord de branche fixant un contingent annuel d'heures supplémentaires (par exemple 180 heures) – accord qui ne serait pas renégocié – de dépasser ce contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par l'accord de branche ?
REPONSE DU MINISTRE
Cette possibilité sera ouverte dès la promulgation de la loi à trois conditions :
* respecter les règles relatives aux majorations de salaire
* consulter les institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégué du personnel) si elles existent
* appliquer, pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent, un repos compensateur, désormais appelé « contrepartie obligatoire en repos »
