Assouplissement des conditions d'inscription du privilège de l'URSSAF
La créance de l'URSSAF vis-à vis d'un employeur qui n'a pas réglé ses cotisations est garantie par un privilège. Si ces cotisations dépassent un certain montant, les créances privilégiées doivent être inscrites sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal d ...

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